Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. Avant de fournir la formation à ses partenaires-chauffeurs, le titulaire doit soumettre au ministre, pour approbation:
1° le contenu de la formation;
2° la documentation en support à la formation pour les partenaires-chauffeurs et les formateurs;
3° les autres outils pédagogiques;
4° l’évaluation;
5° la liste des formateurs;
6° le processus de sélection des formateurs;
7° tout autre renseignement demandé par le ministre en vue de l’approbation.
Pendant la durée du Projet pilote, toute modification aux éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa doit être approuvée par le ministre avant son implantation.
